Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

À compléter avant mise en ligne.Renseignez l'identité du vendeur et l'adresse de contact, puis faites relire ces conditions par un professionnel du droit avant toute commercialisation.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service PépitImmo, édité par [Dénomination sociale](ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Description du service

PépitImmo est un service en ligne d'analyse de rentabilité immobilière. Il produit, à partir d'une annonce ou d'une adresse, une estimation de rendement selon plusieurs modes d'exploitation (location classique, colocation, location courte durée, achat-revente), assortie d'une note et d'un verdict.

Les résultats sont des estimations automatisées fondées sur des hypothèses paramétrables et des données de marché publiques. Ils ne constituent ni un conseil en investissement ni une garantie de rentabilité.

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier ; toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante.

4. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via Stripe. L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance à la date anniversaire, et reconduit tacitement à défaut de résiliation.

Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

En application de l'article L.221-25, le client qui demande l'exécution immédiate du service reconnaît que celle-ci fait obstacle à l'exercice du droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Pour se rétracter, il suffit d'écrire à [contact@pepitimmo.com].

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment et sans préavis, depuis l'espace de facturation Stripe accessible dans l'application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement prorata temporis.

L'Éditeur peut résilier de plein droit tout compte en cas de manquement grave, notamment en cas d'usage automatisé abusif, de revente du service ou de tentative de contournement des quotas.

7. Disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers dont dépend le service (plateformes d'annonces, fournisseurs d'infrastructure).

L'indisponibilité temporaire d'une source de données ne constitue pas un défaut de conformité ouvrant droit à indemnisation.

8. Responsabilité

Le client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une acquisition immobilière, d'une estimation erronée résultant de données sources inexactes, ou d'un manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Médiation et litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.